Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/12010
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 3ème section
N° RG 21/12010 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFU2
N° MINUTE :
Assignation du : 22 septembre 2021
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GRÜNDLER et Me IVANOVIC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [P], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SO.GE.BAT [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Philippe GRÜNDLER de la SCP GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0191
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIERE LELIEVRE [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Dragan IVANOVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1817
*
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 septembre 2021 par la S.A.S. BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025 la S.A.S. BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 14 février 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 21/12010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.