Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04104
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/04104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MKK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MLICZAK et Me BOUHASSIRA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. TALEK, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0653
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [P] Madame [V], [X], [C] [L] épouse [P]
[Adresse 5] [Localité 3]
représentés par Maître Johanna BOUHASSIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1490, et par Maître Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] et du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. ORALIA PIERRE ET GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4]
défaillant
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Mars 2024 par la S.A.S. TALEK ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, la S.A.S. TALEK se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2024, Monsieur [E] [P] et Madame [V] [L] épouse [P] acceptent ce désistement.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] et du [Adresse 1] n’a pas constitué avocat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. TALEK ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. TALEK, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris, le 14 février 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/04104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.