Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/08347
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 3ème section
N° RG 24/08347 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GA7
N° MINUTE :
Assignation du : 24 juin 2024
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MOREAU et Me JAMI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P] [V] Madame [D] [V] [Adresse 2] [Localité 4]
représentés par Maître Isabelle MOREAU de la SELARL HEMERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0011
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet SEGINE, S.A.S. [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
*
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2024 par Monsieur [P] [V] et Madame [D] [V] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2024 Monsieur [P] [V] et Madame [D] [V] se désistent de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [P] [V] et Madame [D] [V] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 14 février 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/08347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.