Demande en révocation des dirigeants
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/02470
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/02470 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKNA
N° RG 21/02470 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKNA
Minute
DU : 13 Février 2025
AFFAIRE :
[I] [W]
C/
[J] [P], S.C.I. [9]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me [Localité 7]-christine BALTAZAR la SELARL [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Maître Cécile ROUSSELI de la SELARL COJC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Monsieur [J] [P] es qualité de gérant associé de la SCI [9] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4]
La S.C.I. [9] Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Tous deux représentés par Maître Marie-Christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 22 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 27 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [W].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 21/02470 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKNA
N° RG 21/02470 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKNA
Minute
DU : 13 Février 2025
AFFAIRE :
[I] [W]
C/
[J] [P], S.C.I. [9]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me [Localité 7]-christine BALTAZAR la SELARL [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Maître Cécile ROUSSELI de la SELARL COJC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Monsieur [J] [P] es qualité de gérant associé de la SCI [9] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4]
La S.C.I. [9] Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Tous deux représentés par Maître Marie-Christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 22 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 27 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [W].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 21/02470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.