Demande en délivrance d'un legs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/07742
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 558 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/07742 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRW3
N° RG 24/07742 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRW3
Minute
DU : 13 Février 2025
AFFAIRE :
[J] [N] épouse [Z], [V] [Z]
C/
[T] [H], [S] [G], [P] [W], [U] [D], [B] [G] épouse [X], [C] [D], [F] [D], [R] [E], [L] [H] épouse [M], [Y] [H]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Jean-françois FERRAND Maître [A] CADY de la SELAS [37] Me Julie MARIOTTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la mise en état
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [J] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 22]
Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 17] 1951 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 22]
Tous deux représentés par Maître Jean-François FERRAND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [S] [G] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 34] [Localité 32]
Représentée par Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [B] [G] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 33]
Représentée par Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 35] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 38] [Localité 23]
Représenté par Maître Julie MARIOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 21]
Défaillant
Madame [U] [D] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 30]
Défaillante
Madame [C] [D] née le [Date naissance 19] 1987 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 29]
Défaillante
Madame [F] [D] née le [Date naissance 18] 1985 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 27] (LUXEMBOURG)
Défaillante
Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 26]
Défaillant
Madame [L] [H] épouse [M] née le [Date naissance 16] 1972 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 25]
Défaillante
Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 20] 1974 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 41] [Localité 24]
Défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 28 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées :
- le 18 décembre 2024 par Madame [S] [G] et Madame [B] [G] épouse [X] ;
- le 6 février 2025 par Monsieur [P] [W] ;
Attendu que les autres défendeurs ne se sont pas fait représenter par un avocat ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [Z] et Madame [J] [N] épouse [Z].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 24/07742 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRW3
N° RG 24/07742 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRW3
Minute
DU : 13 Février 2025
AFFAIRE :
[J] [N] épouse [Z], [V] [Z]
C/
[T] [H], [S] [G], [P] [W], [U] [D], [B] [G] épouse [X], [C] [D], [F] [D], [R] [E], [L] [H] épouse [M], [Y] [H]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Jean-françois FERRAND Maître [A] CADY de la SELAS [37] Me Julie MARIOTTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la mise en état
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [J] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 22]
Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 17] 1951 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 22]
Tous deux représentés par Maître Jean-François FERRAND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [S] [G] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 34] [Localité 32]
Représentée par Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [B] [G] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 33]
Représentée par Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 35] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 38] [Localité 23]
Représenté par Maître Julie MARIOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 21]
Défaillant
Madame [U] [D] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 30]
Défaillante
Madame [C] [D] née le [Date naissance 19] 1987 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 29]
Défaillante
Madame [F] [D] née le [Date naissance 18] 1985 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 27] (LUXEMBOURG)
Défaillante
Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 26]
Défaillant
Madame [L] [H] épouse [M] née le [Date naissance 16] 1972 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 25]
Défaillante
Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 20] 1974 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 41] [Localité 24]
Défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 28 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées :
- le 18 décembre 2024 par Madame [S] [G] et Madame [B] [G] épouse [X] ;
- le 6 février 2025 par Monsieur [P] [W] ;
Attendu que les autres défendeurs ne se sont pas fait représenter par un avocat ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [Z] et Madame [J] [N] épouse [Z].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/07742.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07742. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.