Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00859
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 25/00731 du : 07 Janvier 2025
RG : N° RG 25/00859 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJCJ
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de beauvais en date du 16 Septembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00148
S.A.R.L. AUX MERVEILLES DE RANTIGNY
Représentée par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Mme [T] [I]
Représentée par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laurence de SURIREY, magistrat de la mise en état de la 5eme chambre prud'homale,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00859 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJCJ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/4291 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00859 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJCJ et 24/4291 sous le numéro 24/4291.
Fait à [Localité 1], le 13 février 2025
Le magistrat de la mise en état,
copie aux avocats le 13 février 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 25/00859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.