Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00210
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
N° Minute
RG N° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQV
ORDONNANCE DE NULLITE
DU JEUDI 13 FÉVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 11-24-0003 )
rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7]
en date du 05 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 07 janvier 2025
Vu la procédure entre :
Mme [H] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
APPELANTE
Et
S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00210 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQV,
Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 09 janvier 2025, Madame [H] [M] a relevé appel du jugement rendu le 05 décembre 2024 par le tribunal de proximité de Romans-sur-Isère.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 24 janvier, invité Madame [H] [M] à présenter ses observations,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [H] [M] n'a pas communiqué ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'appel du jugement en date du 05 décembre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nul l'appel formé par Madame [H] [M] à l'encontre du jugement en date du 05 décembre 2024.
Condamnons Madame [H] [M] aux dépens.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat
Copie adressée à
l'appelant par LRAR
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 25/00210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.