Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00528
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 411 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSSA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025
Date de la saisine : 22 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
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APPELANTES
S.A.S. NORDEX FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00089O5
Société NORDEX ENERGY SE & CO. KG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00089O5
INTIMEES
S.A.S. SOGEBRAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2525061
S.A.S. TERMINAL DU GRAND OUEST - TGO prise en la personne de ses représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2525061
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OCME 20
Vu le jugement du 25 novembre 2024 du tribunal de commerce de Nantes,
Vu la déclaration d'appel du 22 janvier 2025 de la SAS NORDEX FRANCE et de la Société NORDEX ENERGY SE &CO KG,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 4 février 2025,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée,
Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante.
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La SAS NORDEX FRANCE et de la Société NORDEX ENERGY SE &CO KG s'étant valablement désistées, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Les appelantes seront condamnées aux dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'instance de la SAS NORDEX FRANCE et de la Société NORDEX ENERGY SE &CO KG,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la SAS NORDEX FRANCE et de la Société NORDEX ENERGY SE &CO KG, enregistrée sous le numéro RG 25/528,
Déclare la cour d'appel de Rennes dessaisie de cette instance,
Condamne la SAS NORDEX FRANCE et de la Société NORDEX ENERGY SE &CO KG aux dépens.
RENNES, le 13 février 2025
Le Conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 25/00528.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.