Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00232 N° Portalis DBW3-W-B7I-5WJT

AFFAIRE : Syndic. de copro. 130 avenue Corot (Bâtiment H) 13013 MARSEILLE C/ M. [D] [P]

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Février 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires - 130 avenue Corot (Bâtiment H) - 13013 MARSEILLE, Syndicat des propriétaires dont le siège social est Bâtiment H (France), représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 42371917800018, dont le siège est 10-12 allée Pierre de Coubertin à VERSAILLES (78000), prise en son établissement de Marseille, 376 avenue du Prado - Résidence Le Ribera - Immeuble E à MARSEILLE (13008), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance en date du 31 août 2018 prolongée les 12 janvier 2022 et 10 janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat

CONTRE

Monsieur [D] [P] né le 29 janvier 1984 à HUSSEIN DEY (ALGERIE), domicilié 29 Boulevard de Paris - Le Paris - Bâtiment E - 3ème étage à MARSEILLE (13002),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), - hypothèque légale du 13 avril 2016 publiée le 20 avril 2016 volume 2016 V n°1121, - hypothèque légale du 25 octobre 2019 publiée le 4 novembre 2019 volume 2019 V n°3332,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence 130 avenue Corot 13 013 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [P], suivant commandement de payer en date du 29 août 2024 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 1er octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00239, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F3 au rez-de-chaussée côté droit de l’immeuble 25 du bloc H (lot n°912), et une cave au sous-sol de l’immeuble 24 bloc H (lot n°910), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC COROT” situé avenue de Corot à l’angle de la Traverse Foucou et Traverse Signoret n°130 à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint Just, section 888 A n°54, 56 et 75,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 13 novembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 janvier 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 novembre 2024 au Trésor Public (PRS Sadi Carnot) .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 novembre 2024;

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 1er décembre 2021 condamnant Monsieur [D] [P] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 14 287,75 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2021, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 août 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 16 519,43 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence 130 avenue Corot 13013 Marseille pour : - 16 519,43 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F3 au rez-de-chaussée côté droit de l’immeuble 25 du bloc H (lot n°912), et une cave au sous-sol de l’immeuble 24 bloc H (lot n°910), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC COROT” situé avenue de Corot à l’angle de la Traverse Foucou et Traverse Signoret n°130 à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint Just, section 888 A n°54, 56 et 75,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 28 Mai 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 FEVRIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION