Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05804
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/05804 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO4
N° RG 24/05804 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO4
Minute
DU : 6 Février 2025
AFFAIRE :
[E] [O] épouse [F]
C/
[Y] [O]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [E] [O] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4]
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] de nationalité Française domicilié : chez Madame [K] [P] [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 29 janvier 2025 ;
Attendu que le défendeur ne fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [O] épouse [F].
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 24/05804 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO4
N° RG 24/05804 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO4
Minute
DU : 6 Février 2025
AFFAIRE :
[E] [O] épouse [F]
C/
[Y] [O]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [E] [O] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4]
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] de nationalité Française domicilié : chez Madame [K] [P] [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 29 janvier 2025 ;
Attendu que le défendeur ne fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [O] épouse [F].
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 24/05804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.