Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/02490
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Le 04 Février 2025 POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE RADIATION
DOSSIER N° : N° RG 23/02490 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R46K POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE S.A.R.L. CONSTRUCTIONS MURETAINES, RCS [Localité 3] 432 936 961, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 130
DEFENDERESSE S.A.R.L. M FACADES DE FRANCE, RCS [Localité 3] 837 564 988, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61
Vu les articles 3, 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Vu les pièces de la procédure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, malgré injonction et avis avant radiation
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
* ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rôle ;
* dit qu’elle sera rétablie après accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation;
* dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants;
* réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 23/02490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.