Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du: 4 février 2025
Numéro de rôle: 22/03380
Formation: POLE CIVIL - Fil 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 428 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 06 Février 2025 POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 22/03380 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4R POLE CIVIL - Fil 3

MAGISTRAT : Madame GABINAUD GREFFIER : Madame RIQUOIR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DEMANDERESSE Mme [P] [I] épouse [D] représentée par Me Stéphanie MACE, vestiaire : 158

DEFENDERESSES S.D.C. DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet JACQUES OLIVIE ET ASSOCIES. représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic la SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES dont le siège est [Adresse 2], inscrite au RCS sous le numéro 400 999 710, pris en la personne de son représentant légal, représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 S.A.R.L. RPSUB, RCS Toulouse 749 823 795 représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, vestiaire : 41 S.A.S. TRIP & STR’EAT, RCS Toulouse 911 327 310 représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, vestiaire : 41

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/03380 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4R et sous le numéro 24/4289

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Madame GAUMET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/03380 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4R le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDERESSE [P] [I] épouse [D] représentée par Me Stéphanie MACE, vestiaire : 158

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Mardi 1er avril 2025 à 8h30.

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 22/03380.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.