Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

NAC: 5AH

N° RG 24/01529 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2RP

JUGEMENT

N° B

DU : 11 Février 2025

[J] [K] [P]

C/

[X] [D]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Février 2025

à M. [J] [K] [P]

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 11 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [J] [K] [P], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

M. [X] [D], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [D] a donné à bail à Monsieur [J] [P] un appartement meublé à usage d'habitation, [Adresse 1] à [Localité 5], par contrat prenant effet au 1er juin 2019, moyennant un loyer mensuel de 700 € outre 50 € de provision sur charges.

Un dépôt de garantie de 1000 euros a été versé au bailleur par le locataire.

Un état des lieux d'entrée a été effectué le 31 mai 2019 et un état des lieux de sortie le 4 juillet 2023 contradictoirement.

Le bailleur a restitué au locataire la somme de 109,65 euros au titre du dépôt de garantie, somme contestée par Monsieur [P].

Faute de règlement amiable du litige, Monsieur [J] [P] a en conséquence saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse par requête en date 29 mars 2024 aux fins d'obtenir la condamnation de Monsieur [X] [D] à lui payer la somme de 731,85 euros.

Après renvoi, à l'audience du 12 décembre 2024, Monsieur [J] [P] a comparu en personne.

Monsieur [X] [D] a également comparu en personne.

Les parties sont parvenues à un accord sur la somme de 648,45 euros due par Monsieur [X] [D] au titre du solde dû concernant le dépôt de garantie et la régularisation de charges à Monsieur [J] [P], somme que Monsieur [D] s’est engagé à payer pour fin décembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

L’état des lieux de sortie fait état d’un accoudoir du canapé cassé, alors qu’il était neuf à l’entrée dans les lieux, et du matelas taché à plusieurs endroits alors qu’il ne l’était pas à l’entrée dans les lieux.

Monsieur [J] [P] n’a pas contesté ces dégradations mais a demandé qu’un coefficient de vétusté soit appliqué et a proposé de payé 60% de la somme sollicitée à ce titre par le bailleur et de prendre en charge en conséquence la somme de 610 euros à ce titre.

Monsieur [X] [D] a accepté cette proposition de sorte qu’il reste dû à Monsieur [J] [P] la somme de 389,80 euros outre une somme de 258,65 euros au titre de la régularisation de charges soit une somme de 648,45 euros au total.

Monsieur [X] [D] sera en conséquence condamné à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 648,45 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la régularisation de charges, en deniers ou quittance, dans la mesure où Monsieur [X] [D] a justifié en cours de délibéré d’un virement de ce montant effectué le 13 décembre 2024 au profit de Monsieur [J] [P].

SUR LES DEPENS

Compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie supportera la charge de ses dépens.

En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :

Vu l’accord de parties :

CONDAMNE Monsieur [X] [D] en deniers ou quittance à verser à Monsieur [J] [P] la somme de 648,45 € au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la régularisation de charges ;

CONSTATE qu’un virement de ce montant a été effectué au bénéfice de Monsieur [J] [P] le 13 décembre 2024 par Monsieur [X] [D] ;

DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire .

Le Greffier La Première Vice-Présidente