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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/08793
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/08793 N° Portalis 352J-W-B7F-CUW6Q
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 11 Février 2025
EMANDERESSE
S.A.S. SEPHORA [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0987
DÉFENDERESSE
SCI DES LOTS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043
Nous, Jean-Christophe DUTON, vice-président, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Juin 2021 par la S.A.S. SEPHORA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er mai 2024, la S.A.S. SEPHORA se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mai 2024, la SCI DES LOTS 1 ET 101 DU 9 ET 11 AVENUE DES TERNES 75017 PARIS accepte ce désistement et se désiste de sespropres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. SEPHORA ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. SEPHORA par la SCI DES LOTS 1 ET 101 DU 9 ET 11 AVENUE DES TERNES 75017 PARIS et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S. SEPHORA ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 21/08793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.