Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3]

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/03613 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2CH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier lors des débats : Déborah STRUS, Greffier lors du prononcé : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [J] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

A l'audience du 19 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 16 janvier 2018, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [R] [J] un crédit personnel n°37196632378 de 30.000,00 euros au taux débiteur fixe annuel de 4,00 %, remboursable en 84 mensualités de 410,06 euros hors assurance.

Suivant avenant signé en date du 21 mars 2019, le montant de 28.476,46 euros a fait l’objet d’un réaménagement, soit 143 mensualités de 250,68 euros remboursable à compter du 22 mai 2019, le taux débiteur fixe annuel demeurant inchangé.

Se prévalant d’échéances impayées, la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure l’emprunteur suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 octobre 2023 de régler l’entier solde restant dû au titre de ce crédit par suite de la mise en demeure préalable avec accusée de réception du 17 août 2023 de régulariser ses retards de paiement.

La société FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suivant projet de fusion absorption signé le 7 mai 2024 déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 7 mai 2024 et déclaration de régularité et de conformité du 1er juillet 2024, ladite fusion constatée suivant décision des associés de la société SOGEFINANCEMENT et de l’assemblée générale extraordinaire de la société FRANFINANCE au 1er juillet 2024.

Par acte d'huissier en date du 2 août 2024, la société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de :

- constater que le défendeur n’a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré les mises en demeure, - constater la résiliation du contrat ou en tant que de besoin prononcer la résiliation judiciaire du contrat, la déchéance du terme étant acquise au créancier, - le condamner au paiement de la somme de 22.082,30 euros, ladite somme augmentée des intérêts calculés au taux contractuel de 4,07% sur la somme de 20.466,26 euros (22.082,30-1.616,04) à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023 jusqu’au parfait règlement, - condamner en outre Monsieur [R] [J] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - le débouter de toutes conclusions plus amples ou contraires.

À l'audience du 19 novembre 2024, la société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [R] [J], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le courrier recommandé avec accusé de réception consécutif à ce procès-verbal est versé au dossier.

La décision était mise en délibéré au 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de la demande :

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Il ressort du décompte que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 7 juin 2023. La demande de la Société FRANFINANCE, introduite le 2 août 2024 est par conséquent recevable.

II. Sur la demande de condamnation au titre du prêt personnel conclu le 16 janvier 2018 :

Sur la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) concernant chaque crédit :

Aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Aux termes de l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Il est admis qu’un document émanant de la seule banque ne suffit pas à corroborer utilement la clause type de l’offre de prêt de remise de la fiche d’information précontractuelle.

En l’espèce, la banque produit la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée sur 2 pages renseignée notamment des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit. Outre le fait qu’elle ne comporte pas le numéro de l’offre de crédit pas plus que l’identité de l’emprunteuse ou à minima ses paraphes, elle n’est pas intégrée à la liasse contractuelle.

Par conséquence ce document émanant de la seule banque demanderesse ne suffit pas à corroborer la clause du contrat de crédit de remise de la fiche.

La société FRANFINANCE sera déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital financé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par les emprunteurs depuis l'origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort du détail de la créance que la société FRANFINANCE sollicite la somme de 1.002,72 euros au titre des échéances impayées outre celle de 19.463,54 euros au titre du capital restant dû et 6,03 euros d’intérêts de retard, auxquelles s’ajoute l’indemnité légale de 1.616,04 euros.

Il ressort des pièces du dossier que la créance de la demanderesse s'établit à la somme de 13.926,74 euros (30.000,00-16.073,26), portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023.

Il convient donc de condamner Monsieur [R] [J] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 13.926,74 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023.

III. Sur les demandes accessoires :

Sur les frais irrépétibles :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [R] [J] sera condamné à verser à la société FRANFINANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [R] [J] succombe à l’instance de sorte qu’ils sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société FRANFINANCE recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°37196632378 conclu entre la Société SOGEFINANCEMENT devenue la société FRANFINANCE et Monsieur [R] [J] le 16 janvier 2018 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre dudit contrat de crédit conclu le 16 janvier 2018, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 13.926,74 euros pour solde du prêt conclu le 16 janvier 2018, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023 ;

DEBOUTE la société FRANFINANCE de sa demande au titre de l’indemnité légale ;

DEBOUTE la société FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] au paiement au profit de la société FRANFINANCE de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par le greffier.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,