Recours entre constructeurs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01670
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 519 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01670 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VS2Q CODE NAC : 54F - 1A AFFAIRE : Société GRUET INGENIERIE C/ Entreprise [T] [P] (GEI- CONSEILS [T])
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier : lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES : DEMANDERESSE
S. A. R. L. GRUET INGENIERIE immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 340 036 524 dont le siège social est sis Zone d’Activité du Haut d’Ossau rue de Bielle - 64121 SERRES-CASTET
représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0405
DEFENDERESSE
Entreprise [T] [P] (GEI- CONSEILS [T]) immatriculée au SIREN sous le numéro 524 475 449 dont le siège social est sis 183 avenue Georges Clémenceau - 92000 NANTERRE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Janvier 2025 prorogé au 06 Février 2025, nouvelle date indiquée par la Présidente Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
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Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer présentée par la société GRUET INGENIERIE le 29 août 2024, enregistrée au greffe sous RG n° 24/1670 ;
Vu l’ordonnance de référé de ce siège du 4 juillet 2024 (RG n° 24/413 ; N° MINUTE 24/944) ;
Après avoir convoqué les parties à l'audience du 19 décembre 2024 ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
La décision susvisée comporte effectivement l’erreur signalée, qui sera corrigée dans les termes du dispositif.
S'agissant de l'omission de statuer relative à l’injonction sous astreinte qui était sollicitée contre [T] [P] (GEI-CONSEILS [T]) de produire son attestation d’assurance pour l’année 2024, la demande sera rejetée.
En effet, la résistance à délivrer cette pièce étant insuffisamment fondée, il appartiendra à l’expert d’en solliciter la remise et, le cas échéant, d’en faire état au juge chargé du contrôle des expertises.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ;
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de référé de ce siège du 4 juillet 2024 (RG n° 24/413 ; N° MINUTE 24/944) ;
DISONS qu’en page 3, aux termes « RENDONS commune à Monsieur [T] [P], en sa qualité d'entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne GEI - CONSEILS [T] l’ordonnance rendue le 9 novembre 2021 (RG N° 21/1231) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Madame [W] [C] comme expert », sont ajoutés les termes « ainsi que les ordonnances rendues les 29 novembre 2022 (RG n° 22/1312) et 24 août 2023 (RG n° 23/727) ; »
REJETONS la demande d’injonction sous astreinte de production de pièce ;
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;
METTONS les dépens à la charge du Trésor public ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 Février 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 24/01670.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.