Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00728
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES
N° RG 25/00728 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LM5L
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance contradictoire rendue le 6 Février 2025 par Grégoire MARTINEZ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Karen RICHARD, Greffier Greffier, dans l'instance N° RG 25/00728 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LM5L ;
ENTRE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES
ET
M. [W] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES
Suivant offre de prêt immobilier, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] (la banque) a consenti à M. [G] un prêt immobilier de 45 000 € remboursable au taux débiteur de 4,53%.
Compte tenu des impayés, par acte du 23 février 2013, la banque a assigné M. [G] devant le tribunal de grande instance de Rennes (devenu le tribunal judiciaire de Rennes) aux fins de paiement du solde.
M. [G] est décédé le [Date décès 3] 2014.
Par ordonnance du 25 juin 2015, le juge de la mise en état a ordonné la radiation et le retrait du rôle de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° 13/01181 pour défaut de diligences des parties.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans le cadre d’une instance n° RG 23-3996, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] a été amenée à présenter ses observations sur la péremption de la présente instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu l’article 388 du code de procédure civile que dispose que : « Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.»
En l’espèce, aucune diligence n’a été accomplie durant les deux années consécutives à l’ordonnance de radiation du 25 juin 2015. Par conséquent, il convient de constater que la péremption de l’instance est acquise au 25 juin 2017.
Vu l’article 393, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, soit la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
CONSTATE d’office la péremption et l’extinction de l’instance depuis le 25 juin 2017 à défaut de diligence des parties ;
CONDAMNE la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] aux dépens de l’instance périmée.
Le Greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 25/00728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.