Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES

N° RG 23/03996 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMUC

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (Réinscription au rôle d’une instance périmée)

Ordonnance contradictoire sur incident plaidé le 06 Février 2025, rendue le 9 janvier 2025, en audience publique par Grégoire MARTINEZ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Karen RICHARD, Greffier Greffier, dans l'instance N° RG 23/03996 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMUC ;

ENTRE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES

ET

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre de prêt immobilier, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 6] (la banque) a consenti à M. [I] un prêt immobilier de 45 000 € remboursable au taux débiteur de 4,53%.

Compte tenu des impayés, par acte du 23 février 2013, la banque a assigné M. [I] devant le tribunal de grande instance de Rennes (devenu le tribunal judiciaire de Rennes) aux fins de paiement du solde.

M. [I] est décédé le [Date décès 2] 2014.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré vacante la succession de M. [I] et a confié la curatelle au Pôle de gestion des patrimoine privés de Direction régionale des finances publiques d’Ille-et-Vilaine.

Par ordonnance du 25 juin 2015, le juge de la mise en état a ordonné la radiation et le retrait du rôle de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° 13/01181 pour défaut de diligences des parties.

Par conclusions du 2 juin 2023 la Direction Régionale des Finances publiques de la Région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a demandé la réinscription rôle de l’affaire enregistrée sous le n° RG 13/01181

Par conclusions, notifiées le 19 septembre 2024, la Direction Régionale des Finances publiques de la Région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine demande au juge de la mise en état de :

« - ORDONNER la réinscription du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 13/01181 - DECLARER recevable l’intervention volontaire de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, France Domaine, curateur de la succession vacante de Monsieur [W] [I] - CONSTATER la péremption de l’instance enregistrée sous le RG 13/01181, CONDAMNER le CMB à régler à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, France Domaine, curateur de la succession vacante de Monsieur [W] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »

Par conclusions, notifiées le 20 novembre 2024, la Caisse de crédit mutuel du [Adresse 5] demande au juge de la mise en état de : « - DECLARER La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine irrecevable en son intervention volontaire. -DECLARER La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine irrecevable en sa demande de réinscription du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 13/01181. - DEBOUTER La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine de sa demande de constatation de la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 13/01181. - Débouter la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine de toutes ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine Service France Domaine Pôle de Gestion des Patrimoines Privés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de 2500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine Service France Domaine Pôle de Gestion des Patrimoines Privés aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MARLOT DAUGAN LE QUERE, avocats aux offres de droit. »

MOTIFS

L’article 383 du code de procédure civile dispose que : « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »

L’article 388 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Seules les parties à une instance radiée pouvant en réclamer le rétablissement après accomplissement des diligences dont le défaut avait été sanctionné, une intervention volontaire ne peut produire aucun effet. (Civ. 2e, 21 juin 2007, no 06-12.233)

Dès lors, même à supposer recevable la Direction régionale des finances publiques d’Ille-et-Vilaine, son intervention volontaire ne pourrait entrainer la réinscription au rôle de l’affaire. Elle est déboutée de sa demande.

En revanche, l’article 383 du code de procédure civile impose de rappeler que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, dans l’instance RG 13-1181, aucune diligence n’a été accomplie durant les deux années consécutives à l’ordonnance de radiation du 25 juin 2015. Les parties, notamment la banque a été en mesure de produire ses observations sur la péremption à travers les conclusions déposées devant le juge de la mise en état.

Par conséquent, il convient de constater la péremption de l’instance n° 13-1181.

Il convient d’ordonner que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état

DEBOUTE la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine de sa demande de réinscription au rôle de l’affaire n° RG 13-1181 ;

CONSTATE d’office la péremption de l’instance RG 13-1181 depuis le 25 juin 2017 à défaut de diligence des parties ;

CONSTATE l’extinction de l’instance n° RG 13-1181 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le Greffier Le juge de la mise en état