Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/15535
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15535 N° Portalis 352J-W-B7H-C27DS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à: -Me Bruno TURBÉ -Me Maya LAHLOUH
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 26 Septembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS STARES FRANCE, S.A.S [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0237
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Maya LAHLOUH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0050
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Novembre 2023 par le syndicat des coproprietaires sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires demandeur se désiste de son instance.
Monsieur [X] [E] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera a charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires sis [Adresse 2];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charges du syndicat des coproprietaires sis [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 6] le 23 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 23/15535.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.