Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/06101
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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Charges de copropriété
N° RG 24/06101 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNW
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Mai 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], réprésenté par syndic, la Compagnie Immobilière Périssel et Associés (enseigne : AGENCE ETOILE), S.A.S [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 5]
Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 5]
Madame [G] [C] [P] représentée par sa mère, Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
Expédition exécutoire à: -Me Pierre AMIEL
délivrée le: non-représentés
***
Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 6 Mai 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
Par courriel notifié par la voie électronique le 15 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/06101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.