Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/09891
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/09891 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLJG
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[W], [X] [P], [T] [Y] épouse [P]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Delphine MEAUDE Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 12 décembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [W], [X] [P], agissant ès qualité de représentant légal de [U] [P], né le 30 mai 2017 à [Localité 5] (Maroc) né le 14 septembre 1954 à [Localité 6] (Seine-[Localité 6]) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [T] [Y], agissant ès qualité de représentante légale de [U] [P], né le 30 mai 2017 à [Localité 5] (Maroc) née le 10 novembre 1983 à [Localité 5] (Maroc) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française formée par Monsieur [W], [X] [P] et Madame [T] [Y], agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant [U] [P], né le 30 mai 2017 à [Localité 5] (Maroc) ;
DIT que [U] [P], né le 30 mai 2017 à [Localité 5] (Maroc) a acquis la nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs ;
DÉBOUTE les demandeurs de leurs autres demandes.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 22/09891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.