Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 05 FEVRIER 2025

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 24/08661 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2Q5 N° de Minute : 25/00133

DEMANDEUR À L’INCIDENT

POLE EMPLOI [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

DÉFENDEUR À L’INCIDENT

Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS

Audience publique du 04 décembre 2024. Délibéré fixé au 05 février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une opposition datée du 18 janvier 2024, Monsieur [I] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la contrainte n° [Numéro identifiant 8] lui ayant été signifiée, à la demande de [6] en date du 10 janvier 2024 pour un montant principal de 16.167,33 euros hors frais.

Par conclusions d’incident, [6] rappelle qu’au visa de l’article R 5426-22 du Code du travail, Monsieur [I] a déposé une opposition qui n’est pas motivée et qui n’a pas été adressée en recommandée. Que par conséquent son opposition à contrainte est irrecevable. Que dès lors, la contrainte est devenue définitive et comporte les mêmes effets qu’un jugement, conformément aux dispositions de l’article L 5426-8-2 du Code du travail.

Monsieur [I] n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifesté à l’audience du 4 décembre 2024.

L’incident a été mis en délibéré au 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte :

L’article R 5426-22 du Code du travail dispose que: “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de sa notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.”

En l’espèce, l’opposition n’a pas été formée par courrier recommandé et de plus n’est pas motivée ;

Par conséquent, en l’absence d’opposition dans les formes légales, la contrainte est devenue définitive et comporte les mêmes effets qu’un jugement, conformément aux dispositions de l’article L 5426-8-2 du Code du travail.

Par ailleurs, il convient de constater au vu du courriel adressée à sa consœur par Maître [B] que Monsieur [I] n’a pas constitué avocat.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au nom de l’équité.

Chaque partie aura la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS irrecevable l’opposition de Monsieur [C] [I] à la contrainte n° [Numéro identifiant 8] qui lui a été signifiée, à la demande de [6] , le 10 janvier 2024 pour un montant principal de 16.167,33 euros hors frais.

CONSTATONS que la contrainte n° [Numéro identifiant 8] qui lui a été signifiée, à la demande de [6], le 10 janvier 2024 est devenue définitive et exécutoire.

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier vice-président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière présente au moment de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Anyse MARIO Bernard AUGONNET