Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 FEVRIER 2025

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/08626 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVX2 N° de MINUTE : 25/00104

Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 5]/FRANCE représenté par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281

DEMANDEUR

C/

Madame [Z] [C] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 14 janvier 2024, Mme Mme [Z] [C] épouse [N] a vendu à M. [L] [R] un véhicule automobile d’occasion de marque BMW, modèle série 5, immatriculé [Immatriculation 4].

La veille M. [R] avait émis un chèque de banque au profit de Mme [C], pour un montant de 11 000 euros et lui a donné 400 euros en espèces pour le reliquat.

M. [X] [F], expert automobile mandaté par l’assurance protection juridique de M. [R], a expertisé le véhicule le 11 avril 2024 et a rendu son rapport le même jour.

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 19 avril 2024, et distribué le 26 avril 2024, M. [R], par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, se prévalant d’un vice cahé, a sollicité la résolution de la vente et mis en demeure Mme [C] de lui payer la somme de 11 400 euros en restitution du prix de vente ainsi que celle de 799 euros au titre des frais de justice.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2024, M. [L] [R] a fait assigner Mme [Z] [C] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - prononcer la résolution de la vente, - condamner Mme [C] à lui payer la somme de 11 400 euros en restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024, - condamner Mme [C] à venir récupérer à ses frais le véhicule se trouvant [Adresse 2] à [Localité 5], dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et à défaut, l’autoriser à s’en débarrasser par tous moyens, - condamner Mme [C] à lui payer les sommes suivantes : 375,32 euros au titre de l’assurance, 2 000 euros au titre du trouble de jouissance - condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise amiable, - ordonner l’exécution provisoire.

Régulièrement assignée à étude Mme [C] n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 21 novembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 9 janvier 2025 et mise en délibéré au 6 février 2025.

Par message RPVA du 17 janvier 2025, le conseil de M. [R] a été invité à faire valoir ses observations sur la force probante de l’expertise non-judiciaire produite et non-corroborée par d’autres pièces.

Par note en délibéré du 20 janvier 2025, le conseil de M. [R] relevé que Mme [C] avait été régulièrement convoquée aux opérations d’expertise mais qu’elle ne s’y était pas présentée. Dès lors il estime qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats l’expertise amiable.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.

1. SUR LA DEMANDE DE RÉSOLUTION DE LA VENTE

A titre principal, M. [R] fonde ses demandes sur la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire sur l’obligation de délivrance conforme du vendeur.

Dans le premier cas, la charge de la preuve du vice caché lui incombe. Dans le second, la charge de la preuve du défaut de conformité de la chose livrée par rapport à celle convenue contractuellement lui incombe.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Sur le fondement de ce dernier texte, il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Ainsi, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.

En l’espèce, M. [R] produit exclusivement un rapport d’expertise réalisé par un expert mandaté par son assurance de protection juridique.

Alors même que Mme [C] a été convoquée aux opérations d’expertise, que le rapport d’expertise a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est insuffisant, en l’absence d’autres documents corroborant son contenu, à apporter la preuve des vices cachés ou le défaut de conformité dont M. [R] se prévaut.

Il sera donc débouté l’ensemble de ses demandes.

2. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Partie perdante, M. [R] sera condamné aux dépens.

Supportant les dépens, il sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

DÉBOUTE M. [L] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [L] [R] aux dépens.

DÉBOUTE M. [L] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ