Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/02263
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/01791 du : 21 Avril 2021
RG : N° RG 21/02263 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICTL
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 21 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 14/00817
APPELANTS
M. [B] [K] [H] [M]
Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS
M. [F] [N] [I] [M]
Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
Mme [T] [R] VEUVE [M], décédée le 19/12/2021à [Localité 3]
Représentée par Me Monique BAUMANN, avocat au barreau de LAON
ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE N°
Par déclaration du 21 avril 2021, M. [B] [M] et M. [F] [M] ont interjeté appel du jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Soissons dans une instance les opposant à [Z] [R] veuve [M] (RG n°14/00817).
[Z] [R] veuve [M] est décédée le [Date décès 1] 2021.
Par ordonnance du 2 février 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure ou radiation.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, notifiée le jour même aux parties par le RPVA, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a prononcé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en relevant le défaut de reprise de l'instance par les ayants-droit de [Z] [R] veuve [M].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courrier du 7 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.
Aucune observation n'a été faite.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progresser l'affaire.
En l'espèce, aucun acte n'ayant été accompli depuis l'ordonnance de radiation du 5 octobre 2022, il convient de constater la péremption et l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/02263 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne in solidum M. [B] [M] et M. [F] [M] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, la constitution…
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
17/09/2026MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens e…
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
17/09/2026MOTIFS Sur la demande d'annulation du testament du 18 juin 2018 L’article 901 du code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». …
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
15/09/2026Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 21/02263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.