Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/04627
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/03585 du : 16 Septembre 2021
RG : N° RG 21/04627 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHD6
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 21 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00011
APPELANTE
Mme [O] [L]
Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉE
S.A.R.L. FARELUX
ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE N°
Par déclaration du 16 septembre 2021, Mme [O] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans l'instance l'opposant à la SARL Farelux automobiles (RG n°21/00011).
Ayant été avisé que la société Farelux automobiles avait fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 31 mars 2020, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par ordonnance du 4 mai 2022 et renvoyé l'affaire à la mise en état pour régularisation ou radiation.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, notifiée aux parties le même jour par le RPVA, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a prononcé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en relevant le défaut de la reprise de l'instance.
Par courrier du greffe du 7 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Aucune observation n'a été faite.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progresser l'affaire.
En l'espèce, aucun acte n'ayant été accompli depuis l'ordonnance de radiation du 5 octobre 2022, il convient de constater la péremption et l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/04627 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [O] [L] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 21/04627.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.