Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03809
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02874 du : 18 Août 2024
RG : N° RG 24/03809 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFXK
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 14 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 21/00897
APPELANTE
Mme [B] [I]
Représentée par Me Guillaume MESTRE, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.C.I. D'ARONCOURT immatriculée au RCS de [Localité 2]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE CADUCITE N°
Vu le jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis opposant Mme [V] [I] et la SCI d'Aroncourt (RG n°21/00897) ;
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [I] le 18 août 2024 ;
Par courrier du 29 novembre 2024, le greffe de la première chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelante devait déposer ses conclusions pour le 18 novembre 2024 au plus tard et l'a invité à faire parvenir ses observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 13 décembre 2024, sans obtenir de réponse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aucune conclusion n'a été déposée par Mme [I] au greffe de la cour d'appel.
La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire, susceptible de déféré,
Déclare caduque la déclaration d'appel formée par Mme [B] [I] ;
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de Mme [B] [I].
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/03809.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.