Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/03071 du : 25 Septembre 2024

RG : N° RG 24/04087 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGJR

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 05 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-24-0060

M. [N] [J] [T] [G]

né le 03 Février 1978 à [Localité 4]

Représenté par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [Z] [H] [F] [I] épouse [G]

née le 06 Juillet 1965 à [Localité 2]

Représentée par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTS

M. [S] [R]

né le 26 Juillet 1986 à [Localité 1]

Représenté par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement du 5 juillet 2024 rendu par le tribunal de proximité d'Abbeville (RG N°11-24-000060) dans une instance opposant M. [S] [R] à M. [N] [G] et Mme [Z] [I], épouse [G] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. et Mme [G] le 25 septembre 2024 ;

Par courrier du 2 janvier 2025, le greffe de la première chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil des appelants devait déposer ses conclusions pour le 25 décembre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 17 janvier 2025.

Le conseil des appelants, dans un courrier notifié par voie électronique le 7 janvier 2025, a répondu avoir dégagé sa responsabilité envers ses clients.

Le conseil de l'intimé n'a fait parvenir aucune observation.

SUR CE,

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il ne peut qu'être constaté que M. et Mme [G] n'ont pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d'appel.

La caducité de leur déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare caduque la déclaration d'appel formée par M. [N] [G] et Mme [Z] [I] épouse [G] ;

Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. [N] [G] et Mme [Z] [I] épouse [G].

Fait à [Localité 3], le 05 février 2025

Le conseiller de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Décision transmise aux avocats le 05 février 2025