Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04095
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/03079 du : 30 Septembre 2024
RG : N° RG 24/04095 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGKB
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 15 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG
APPELANTE
S.A.R.L. VEXIN FERMETURES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
Mme [M] [U]
M. [I] [U]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Le 30 septembre 2024, la SARL Vexin Fermetures a formé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais le 15 juillet 2024 dans l'instance l'opposant à M. [I] [U] et Mme [M] [L] épouse [U] (RG n°22/00379).
Par conclusions du 13 janvier 2025, elle a demandé à la cour de :
-lui donner acte de son désistement ;
En conséquence,
- prononcer le désistement de la cour ;
- prononcer l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens enrôlée sous le numéro RG 24/04095 ;
- statuer ce que de droit sur les dépens
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la société Vexin fermetures s'est désistée de son appel.
M. et Mme [U] ne se sont pas constitués.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL Vexin Fermetures aux dépens de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement d'appel de la SARL Vexin Fermetures et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la SARL Vexin Fermetures aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/04095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.