Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-

MINUTE N° : 25/00056 JUGEMENT DU : 21 Janvier 2025 N° Rôle : N° RG 24/01986 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3T4 AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE , C/ [Z] OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 02 Décembre 2024, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 05 Avril 2024 par :

DEMANDEUR:

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 8]

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (GUINEE) CHEZ M. [C] [G] [T] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 9] défaillant

Madame [Y] [S] en son nom propre et en tant que représentant légal de l’enfant [N] [Z] née le [Date naissance 7] 2023 à [Localité 13] (31) née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (GUINÉE) de nationalité Française Profession : Sans profession Chez Maître Thomas MONNIE - [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 8]/FRANCE représentée par Me Thomas MONNIE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 35 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005727 du 07/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public,

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 20 avril 2023 par Monsieur [M] [Z] à [Localité 13] à l’égard de l’enfant de [N] [Z], née le [Date naissance 7] 2023 à [Localité 13] de Madame [Y] [S] ;

Dit que l’enfant portera le nom [S] de sa mère ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance n° 249/4 de [N] [Z] (désormais [S]) née le [Date naissance 7] 2023 à [Localité 13] de Madame [Y] [S], tel que dressé le 7 mars 2023 à14h50 par l'officier d'état civil de [Localité 13] ;

Condamne Monsieur [M] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER