Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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8ème chambre 2ème section

N° RG 23/03176 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFFI

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEFEVRE et Me NICOLAI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [R], [P], [M] [L] Madame [O], [K] [N] épouse [L]

[Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Maître Marie-Catherine LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0583

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET N & H IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1991

EXPOSE DES FAITS

Par acte d'huissier en date du 1er mars 2023, Monsieur [R], [P], [M] [L] et Madame [O], [K] [N] épouse [L] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Paris 16ème, sur le fondement des articles 43, 10 al. 1er et 11 de la loi du 10 juillet 1965, afin de voir annuler la résolution 4f votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 5 janvier 2023 portant sur la répartition des charges relatives aux ascenseurs de desserte principale ainsi qu'aux ascenseurs de service équipant l'immeuble ; et de voir désigner un expert ayant pour mission de proposer au tribunal une nouvelle répartition de ces charges.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [R], [P], [M] [L] et Madame [O], [K] [N] épouse [L] indiquent se désister de l'instance engagée.

Par message RPVA du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] sollicite du juge de la mise en état un renvoi afin de pouvoir conclure en acceptation du désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acception du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], défendeur, n'a présenté aucune demande au fond, ni aucune fin de non-recevoir depuis l'introduction de la présente procédure. L'acceptation du défendeur n'est donc pas nécessaire.

Le désistement d'instance de Monsieur [R], [P], [M] [L] et Madame [O], [K] [N] épouse [L] est parfait, même en l'absence d'acceptation de celui-ci par le défendeur, conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l'instance.

Sur les frais et dépens

Vu l'article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de Monsieur [R], [P], [M] [L] et Madame [O], [K] [N] épouse [L] les frais et dépens qu'ils ont engagés, sauf convention contraire, en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

CONSTATONS le désistement parfait d'instance de Monsieur [R], [P], [M] [L] et Madame [O], [K] [N] épouse [L] à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/03176,

DISONS qu'il emporte extinction de l'instance,

LAISSONS, sauf convention contraire, à la charge de Monsieur [R], [P], [M] [L] et Madame [O], [K] [N] épouse [L] les frais et dépens qu'ils ont engagés,

DÉBOUTONS les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 6], le 21 Janvier 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état