Autres demandes en matière de baux commerciaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NICOLAÏ C.C.C. délivrée le : à Me LAVILLE (B1141)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/11850

N° Portalis 352J-W-B7G-CX22C

N° MINUTE : 1

Assignation du : 12 Septembre 2022

JUGEMENT rendu le 05 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [K] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la S.E.L.A.S. ARTOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0170

DÉFENDEURS

Madame [P] [I] [Adresse 1] [Adresse 1]

Association ARCOÏRIS [Adresse 3] [Adresse 3]

représentées par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1141 Décision du 05 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/11850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX22C

Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

_________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 novembre 2008, Monsieur [T] [W], représentée par son mandataire, l'Etude RICHEPANSE, a donné à bail à Monsieur [Z] [C] un logement composé de 7 pièces principales avec faculté d'occupation partielle à usage professionnel soumis à la loi du 6 juillet 1989 sis [Adresse 3] pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2009.moyennant un loyer mensuel de 3.200 euros.

Par avenant n°1 en date du 29 décembre 2008, par dérogation au dernier alinéa du paragraphe 2.2 des conditions générales du contrat de bail du 28 novembre 2008, le bail a été modifié comme suit : "Le bailleur accorde, à titre personnel et exceptionnel, à M. [Z] [C], l'autorisation de sous louer une partie des locaux dont il est locataire au 4e étage droite de l'immeuble situé [Adresse 3]. Le bailleur consent cette sous-location à l'association ARCOVAN dont Monsieur [C] est Président, à l'exclusion de toute autre structure. Le présent accord de sous-location est consenti en application des règles légales en matière de changement d'affectation des locaux et des accords de sous-location : - La surface totale des lieux loués, occupée à titre professionnel, doit être inférieure à 50% de la surface totale des lieux loués - Le preneur fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à ce changement de destination. - Le montant du loyer par mètre carré du sous-bail ne doit pas être supérieur au loyer par mètres carré du bail principal. - Monsieur [Z] [C] restera seul titulaire du bail et fera son affaire personnelle de ses relations avec son sous-locataire. - La durée du bail de sous-location ne pourra excéder la durée du bail du 28/11/2008 et de ses éventuels renouvellements et prendra inexorablement fin à l'expiration de celui-ci. - En cas de rupture du bail, le sous-locataire ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ni se prévaloir des statuts des baux commerciaux, de telle sorte que le bailleur ne saura inquiété de quelque manière que ce soit, relativement à cette sous-location."

Monsieur [Z] [C] était Président et Madame [P] [I] secrétaire de l'association ARCOÏRIS, anciennement dénommée ARCOVAN. Cette association dont le siège social était fixé dans les locaux loués avait pour objet : "- D'accompagner à la réalisation de l'être humain dans sa globalité Corps et Esprit. Elle est un espace ouvert de coopération entre différentes disciplines tels que le Yoga (…) et toutes disciplines de bien-être. - D'exercer ses différentes disciplines dans un même lieu physique, par le biais de sous-location d'espace, la vente d'objet, documents écrits (…) favorisant l'exercice de son objet principal - De louer, sous louer, acheter et vendre tout bien meuble et immeuble dans le but de favoriser l'exercice de son but principal - D'une manière générale, toutes activités connexes ou annexes favorisant l'ensemble de son objet (…)."

En sa qualité de Président de l'association ARCOÏRIS, Monsieur [Z] [C] a divisé l'appartement en plusieurs locaux distincts afin de le sous-louer à des thérapeutes, une autorisation de changement d'usage lui ayant été accordée par la Mairie de [Localité 4] le 18 avril 2017 pour quatre pièces d'une superficie de 81,73m² de ce local composé de sept pièces principales et d'une superficie totale de 180,86 m².

Par avenant n°2 en date du 4 janvier 2020, il a été procédé au changement de locataire. L'avenant précise que "Le bail et les avenants sont transférés en totalité de Monsieur [Z] [C] à Mme [B] (sic) [I] demeurant [Adresse 3]. Le bail reste un bail d'habitation principale avec faculté d'occupation partielle à usage professionnel. Monsieur [Z] [C] renonce à tous droits et est déchargé de toutes obligations de ce bail. Le bailleur accorde à Mme [B] (sic) [I] la jouissance totale du bail et des avenants."

Par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2020, l'association ARCOÏRIS a sous-loué à Madame [M] [K] épouse [H], hypnothérapeute, une pièce de l'appartement correspondant au local n°6, d'une surface d'environ 17 m² située "à la gauche de la petite salle de bain de l'appartement en fond de couloir avec une fenêtre donnant sur le [Adresse 3]".

Par décisions du 18 octobre 2021, la Ville de [Localité 4] accordait à Madame [B] [I] l'autorisation d'exploiter une surface n'excédant pas 50% de la surface totale du logement à usage professionnel en tant que professeur de yoga.

Madame [M] [K] épouse [H] a restitué les locaux le 4 janvier 2022.

Par actes extrajudiciaires des 12 et 13 septembre 2022, Madame [M] [K] épouse [H] a assigné l'association ARCOÏRIS, Madame [P] [I] et Monsieur [Z] [C] devant la présente juridiction, aux fins de : "A titre principal, • Condamner solidairement l'Association ARCOÏRIS, Monsieur [C] et Madame [I] à payer à Madame [H] la somme de 11.676,28 euros au titre du remboursement du trop-versé de loyers ; • Condamner solidairement l'Association ARCOÏRIS, Monsieur [C] et Madame [I] à payer à Madame [H] la somme de 600 euros au titre de ses frais de déménagement, et 1.500 euros au titre de son préjudice moral, A titre subsidiaire, • Condamner solidairement l'Association ARCOÏRIS, Monsieur [C] et Madame [I] à payer à Madame [H] la somme de 12.207 euros au titre du trop-versé de loyers, 600 euros au titre de ses frais de déménagement, correspondant à l'indemnité due en raison de l'appauvrissement subi par Madame [H], outre 1.500 euros au titre de son préjudice moral, En tout état de cause, • Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel • Condamner solidairement l'Association ARCOÏRIS, Monsieur [C] et Madame [I] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELAS ARTOIS AVOCATS, représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile."

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2023, Madame [K], épouse [H] demande au tribunal, aux visas des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, 1104, 1303 et suivants et 1240 du code civil, de : "• Recevoir Madame [H] en son action et de l'y déclarer bien fondée, • Débouter Madame [P] [I] et l'Association ARCOÏRIS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, A titre principal, • Condamner solidairement l'Association ARCOÏRIS, Monsieur [C] et Madame [I] à payer à Madame [H] la somme de 11.676,28 euros au titre du remboursement du trop-versé de loyers ; • Condamner solidairement l'Association ARCOÏRIS, Monsieur [C] et Madame [I] à payer à Madame [H] la somme de 600 euros au titre de ses frais de déménagement, et 1.500 euros au titre de son préjudice moral, A titre subsidiaire, • Condamner solidairement l'Association ARCOÏRIS, Monsieur [C] et Madame [I] à payer à Madame [H] la somme de 12.207 euros au titre du trop-versé de loyers, 600 euros au titre de ses frais de déménagement, correspondant à l'indemnité due en raison de l'appauvrissement subi par Madame [H], outre 1.500 euros au titre de son préjudice moral, En tout état de cause, • Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel • Condamner solidairement l'Association ARCOÏRIS, Monsieur [C] et Madame [I] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELAS ARTOIS AVOCATS, représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile."

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 30 juin 2023, l'association ARCOÏRIS, et Madame [P] [I] demandent au tribunal, aux visas des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, de : "Dire mal fondée Madame [M] [K] épouse [H] en l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'association ARCOÏRIS et Madame [I]. L'en débouter purement et simplement. Décision du 05 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/11850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX22C

La condamner au paiement de la somme de 3.000 euros à l'association ARCOÏRIS ainsi que 3.000 euros à Madame [I] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux entiers dépens."

Monsieur [Z] [C] n'a pas constitué avocat.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction. A la suite d'une réorganisation de la 18ème chambre, l'audience de juge unique, initialement fixée au 17 mars 2025 a été avancée à l'audience de juge unique du tribunal de céans du 4 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande de restitution du trop-versé de loyers

Madame [K] épouse [H] soutient que les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicable aux baux d'habitation mixte ; que pour son application cet article vise le contrat principal et non le contrat de sous-location ; que cet article trouve à s'appliquer dès lors que le bail principal est soumis aux dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, peu important que l'usage convenu dans le contrat de sous-location n'entre pas dans le champ d'application de ladite loi ; que conformément à cette disposition son loyer ne pouvait excéder la somme de 22,76 euros/m² ; qu'elle réglait un sous-loyer de 1.200 euros charge comprises, soit environ 70,50 euros/m² ; qu'elle a donc payé un surplus de loyer mensuel de 47,74 euros/m², soit 811,58 euros/mois pour son local de 17 m² ; qu'elle est donc bien fondée à demander le remboursement du trop-versé de sous-loyer du 22 octobre 2020, date de la signature du contrat, au 4 janvier 2022 date de restitution des lieux, soit la somme de 11.676,28 euros.

L'association ARCOÏRIS et Madame [P] [I] s'opposent à cette demande. Ils soutiennent que le contrat de sous-location n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que la destination des lieux étant à usage professionnel exclusivement, la locataire ne peut revendiquer les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la locataire opère un calcul erroné ; que le loyer contractuel fixé correspondait à un forfait incluant le loyer hors charges mais également à une quote-part pour le chauffage, le ménage des lieux, la consommation électrique, l'assurance des murs et l'abonnement internet ; que la somme mensuelle de 1.200 correspondait à un loyer mais également à plusieurs services qui excèdent largement les charges récupérables auprès d'un locataire ; qu'elles sont exclues de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 des charges récupérables sur le locataire d'un bail d'habitation ; que l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 n'ouvre pas une voie d'action du sous-locataire à l'encontre du locataire principal.

L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location."

L'article 2 de la même loi dispose que "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, ce titre ne s'applique pas :

1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; 2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ; 4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique."

En l'espèce, le contrat de bail du 28 novembre 2008 stipule que "l'appartement est loué à l'habitation principale et effective du locataire. Néanmoins, le locataire s'il envisage d'exercer une profession libérale, celle de psychothérapeute, dont les revenus devront être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux, et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives, et en particulier, de l'autorisation d'affectation d'une partie à des locaux à usage professionnel, (...) aura la faculté d'utiliser les pièces de son choix à usage professionnel. Le bailleur a rappelé le locataire quia (sic) déclaré s'y conformer, que les lieux loués devaient être occupés à titre de résidence principale et qu'aucune activité commerciale ne pouvait être exercée dans les lieux".

Par avenant n°1 en date du 29 décembre 2008, par dérogation au dernier alinéa du paragraphe 2.2 des conditions générales du contrat de bail du 28 novembre 2008, le bail a été modifié comme suit : "Le bailleur accorde, à titre personnel et exceptionnel, à M. [Z] [C], l'autorisation de sous louer une partie des locaux dont il est locataire au 4e étage droite de l'immeuble situé [Adresse 3]. Le bailleur consent cette sous-location à l'association ARCOVAN dont Monsieur [C] est Président, à l'exclusion de toute autre structure. Le présent accord de sous-location est consenti en application des règles légales en matière de changement d'affectation des locaux et des accords de sous-location : - La surface totale des lieux loués, occupée à titre professionnel, doit être inférieure à 50% de la surface totale des lieux loués

- Le preneur fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à ce changement de destination. - Le montant du loyer par mètre carré du sous-bail ne doit pas être supérieur au loyer par mètres carré du bail principal. - Monsteur [Z] [C] restera seul titulaire du bail et fera son affaire personnelle de ses relations avec son sous-locatalre. - La durée du bail de sous-location ne pourra excéder la durée du bail du 28/11/2008 et de ses éventuels renouvellements et prendra inexorablement fin à l'expiration de celui-ci. - En cas de rupture du bail, le sous-locataire ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ni se prévaloir des statuts des baux commerciaux, de telle sorte que le bailleur ne saura inquiété de quelque manière que ce soit, relativement à cette sous-location".

Par avenant n°2 en date du 4 janvier 2020, il a été procédé au changement de locataire. L'avenant précise que "Le bail et les avenants sont transférés en totalité de Monsieur [Z] [C] à Mme [B] [I] demeurant [Adresse 3]. Le bail reste un bail d'habitation principale avec faculté d'occupation partielle à usage professionnel. Monsieur [Z] [C] renonce à tous droits et est déchargé de toutes obligations de ce bail. Le bailleur accorde à Mme [B] [I] la jouissance totale du bail et des avenants. Mme [B] [I] et des avenants."

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le bail du 28 novembre 2008 est un bail à usage mixte d'habitation avec faculté d'occupation partielle à usage professionnel et constitue la résidence principale du preneur.

Selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le titre de cette loi relatif aux relations entre bailleurs et locataires s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur. Cette loi est donc applicable en l'espèce.

Les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent aux sous-locations. Aux termes de cet article, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2020, l'association ARCOÏRIS a sous-loué à Madame [M] [K] épouse [H], hypnothérapeute, une pièce de l'appartement correspondant au local n°6, d'une surface d'environ 17 m².

Ainsi, ce contrat de sous-location est soumis s'agissant de la fixation du loyer aux dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.

Il est constant que le sous-locataire peut agir en restitution du trop-perçu de loyers contre le locataire.

Il ressort du tableau des charges pour l'année 2022 produit par l'association ARCOÏRIS que le loyer principal annuel réglé par l'association ARCOÏRIS s'élève à la somme de 46.805 euros. Le tableau ne précise pas si le montant du loyer indiqué est hors taxes ou hors charges, néanmoins il n'est nullement fait mention dans la colonne des dépenses de charges prévues au titre du contrat de bail. Au demeurant, l'association ARCOÏRIS ne produit aucune quittance de loyer à l'appui de ce tableau ni justificatifs de charges. Dès lors, il sera retenu un loyer annuel de 46.805 euros toutes charges comprises, soit 3.900,41 euros par mois pour une superficie d'environ 170 m², soit 22,94 euros/m².

Madame [M] [K] épouse [H] disposait de 17 m² sur les 170 m² pris à bail de sorte qu'elle bénéficiait de 10 % de la surface habitable et réglait un loyer mensuel de 1.200 euros toutes charges comprises. Il n'est nullement démontré que Madame [M] [K] épouse [H] réglait les quotes-parts suivantes : ménage, entretien et réparation, site internet, abonnements téléphoniques, frais de banque, SACEM, consommables et fournitures, assurance. En effet, le bail mentionne simplement que le montant du loyer est de 1.200 euros toutes charges comprises (eaux, électricité, gaz, assurance et nettoyage) outre 10 euros (cagnotte mensuelle afin de permettre l'achat du papier toilette pour les clients, du savon, des produits vaisselle et nettoyage, lessive, gel hydroalccolique, café et thé), soit 71,17 euros/m² toutes charges comprises.

Dès lors, la demande de remboursement du loyer trop perçu apparaît fondée.

Au vu du loyer mensuel payé par la locataire de 3.900,41 euros, le loyer que la sous-locataire aurait dû régler au prorata de la surface louée aurait dû être au maximum de 390,041 euros (3.900,41 x 10 %) soit un trop perçu mensuel de 819,959 euros. Toutefois, le tribunal ne pouvant juger ultra petita, conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, il sera retenu, conformément à la demande de Madame [M] [K] épouse [H] la somme de 811,58 euros par mois de trop-perçu mensuel.

Ainsi, le trop-perçu du 22 octobre 2020 (date de conclusion du bail) au 4 janvier 2022 (date de restitution des lieux) s'élève à la somme de 11.676,28 euros se décomposant comme suit : - 22-30 octobre 2020 : (811,58/31) x 8 = 209,44 euros, - novembre 2020 à décembre 2021 : 811,58 x 14 = 11.362,12 euros, - 1-4 janvier 2022 : (811,58/31) x 4 = 104,72 euros.

Il convient donc de condamner l'association ARCOÏRIS à verser à Madame [M] [K] épouse [H] la somme de 11.676,28 euros en remboursement du trop-perçu pour la période du 22 octobre 2020 au 4 janvier 2022.

Sur la demande de dommages et intérêts

Madame [M] [K] épouse [H] sollicite la condamnation de l'association ARCOÏRIS à lui verser la somme de 600 euros au titre de ses frais de déménagement et 1.500 euros au titre de son préjudice moral. Elle soutient que l'association ARCOÏRIS a fait preuve de déloyauté à son égard dans la négociation et l'exécution du contrat de sous-locations et a engagé sa responsabilité contractuelle.

L'association ARCOÏRIS et Madame [P] [I] s'opposent à cette demande. Elles soutiennent que le contrat de sous-location a été respecté et qu'aucun manquement ni faute n' est imputable à l'association ARCOÏRIS ; qu'elle ne justifie pas de ses frais de déménagement et qu'elle ne démontre pas en quoi l'association ARCOÏRIS lui a fait courir un risque en lui imposant une situation précaire compte tenu de l'interdiction de sous-location, ce d'autant qu'elle disposait d'une autorisation de sous-location à des fins professionnelles d'une partie des locaux.

En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans l'exécution.

Il incombe à Madame [M] [K] épouse [H] de caractériser une faute, un préjudice et leur lien de causalité.

S'agissant des frais de déménagements, force est de constater que Madame [M] [K] épouse [H] ne produit aucun élément à l'appui de cette demande. Elle sera donc déboutée de la demande de condamnation de l'association ARCOÏRIS à lui verser la somme de 600 euros au titre de ses frais de déménagement.

S'agissant de son préjudice moral, force est de constater que Madame [M] [K] épouse [H] ne prouve pas avoir subi du fait de la violation par l'association ARCOÏRIS de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par le remboursement du trop-perçu.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de condamnation de l'association ARCOÏRIS à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral.

Sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [Z] [C] et de Madame [P] [I]

Madame [M] [K] épouse [H] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [C] et de Madame [P] [I] avec l'association ARCOÏRIS à lui la somme totale de 14.307 euros ( 12.207 euros au titre du trop-versé de loyer, 600 euros au titre des frais de déménagement et 1.500 au titre du préjudice moral). Elle soutient qu'ils ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle à son égard ; que Monsieur [Z] [C], titulaire d'un bail d'habitation, a autorisé illégalement la sous-location d'une pièce de l'appartement, par l'intermédiaire de l'association ARCOÏRIS dont il était le Président ; que le bail d'habitation de Monsieur [Z] [C] a par la suite été transmis à Madame [P] [I], sans que celle-ci ne mette fin à cette situation parfaitement illégitime.

L'association ARCOÏRIS et Madame [P][I] s'opposent à cette demande. Ils soutiennent que la sous-locataire ne justifie pas sur quel fondement Madame [P] [I] serait solidairement tenue des condamnations prononcées à l'encontre de l'association ARCOÏRIS.

L'article 1240 du code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

L'article 1310 du code civil dispose que "La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas."

Il incombe à Madame [M] [K] épouse [H] de caractériser une faute, un préjudice et leur lien de causalité.

En l'espèce, force est de constater que Madame [M] [K] épouse [H] ne démontre pas que Monsieur [Z] [C] ait commis une faute délictuelle à son encontre, ce d'autant qu'il n'était plus locataire du local litigieux lors de la conclusion du contrat de sous-location. Elle ne démontre pas davantage que Madame [P] [I] ait commis une faute délictuelle à son encontre.

Dès lors, Madame [M] [K] épouse [H] sera déboutée de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [Z] [C] et de Madame [P] [I] avec l'association ARCOÏRIS. Décision du 05 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/11850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX22C

Sur les demandes accessoires

L'association ARCOÏRIS et Madame [P] [I], qui succombent, seront condamnés in solidum à payer les dépens de l'instance qui seront recouvrés par la S.E.L.A.S. ARTOIS AVOCATS, représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ, avocate au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'équité commande de condamner in solidum l'association ARCOÏRIS et Madame [P] [I] à payer à Madame [M] [K] épouse [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de l'association ARCOÏRIS et Madame [P] [I] sur le même fondement sera rejetée.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE l'association ARCOÏRIS à payer à Madame [M] [K] épouse [H] la somme de 11.676,28 euros en remboursement du trop perçu pour la période du 22 octobre 2020 au 4 janvier 2022,

DÉBOUTE Madame [M] [K] épouse [H] de sa demande au titre de ses frais de déménagement,

DÉBOUTE Madame [M] [K] épouse [H] de sa demande au titre de son préjudice moral,

DÉBOUTE Madame [M] [K] épouse [H] de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [Z] [C] et de Madame [P] [I] avec l'association ARCOÏRIS,

CONDAMNE in solidum l'association ARCOÏRIS et Madame [P] [I] à payer à Madame [M] [K] épouse [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE l'association ARCOÏRIS et Madame [P] [I] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum l'association ARCOÏRIS et Madame [P] [I] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la S.E.L.A.S. ARTOIS AVOCATS, représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ, avocate au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes des parties,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 05 Février 2025

Le Greffier Le Président Henriette DURO Sandra PERALTA