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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/11125
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/11125 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OTR
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes - Me FAUVET -Me GUERRIER délivrées le: +1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 05 février 2025
DEMANDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D’ARCHIVES S.G.A. [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Marc-Alexis FAUVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1403
DÉFENDERESSE
S.C.P. CALIPPE & ASSOCIÉS Huissiers de justice Associés [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 ________________________
Nous, Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de [I] [F], Greffier stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 9 août 2023 par la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D’ARCHIVES S.G.A. ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2025, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D’ARCHIVES S.G.A. se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2025, la S.C.P. CALIPPE & ASSOCIÉS accepte ce désistement.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D’ARCHIVES S.G.A. ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 23/11125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.