portée
définitionportéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24-13.429
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 082 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
- Article 835 du code de procédure civile.
- Articles 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution.
- Article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 ; décision ministérielle ENN 85-7 du 30 septembre 1985.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24-13.429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-13.429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.