Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01]

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________

- Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 24/6990 Minute n° 25/74

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

SARL [P] [X], nom commercial "[I]-ELEC" [Adresse 3] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY Vice-Président Greffier : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 27 Novembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Janvier 2025

Dernier ressort

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

- 2 -

La SA WURTH FRANCE réclame, à la SARL [P] [X], nom commercial "[I]-ELEC", le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 400,39 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 137,00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens.

La SARL [P] [X], nom commercial "[I]-ELEC" ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 137,00 euros.

En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :

CONDAMNE la SARL [P] [X], nom commercial "[I]-ELEC" à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 400,39 euros (quatre cents euros et trente neuf cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024, date de la notification de la demande ;

CONDAMNE la SARL [P] [X], nom commercial "[I]-ELEC" à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 137,00 euros (cent trente sept euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [P] [X], nom commercial "[I]-ELEC" aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président M. SCHWARTZ O. LICHY