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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
3 février 2025
Numéro de rôle
21/14029
Formation
18° chambre 3ème section
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
453 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22]

■

18° chambre 3ème section

N° RG 21/14029

N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ3Y

N° MINUTE : 1

[1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me ZEITOUN (D1878) Me DUFFOUR (P0043)

ORDONNANCE rendue le 03 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GUERSANT SPORTS (RCS de [Localité 22] 310 096 904) [Adresse 5] [Localité 15]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la S.E.L.A.R.L. PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1878

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [U] [Adresse 17] [Localité 8]

Monsieur [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 15]

Madame [M] [E] [Adresse 7] [Localité 14]

Monsieur [N] [H] [Adresse 18] [Localité 20]

Madame [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 19]

Madame [L] [B] née [P] [Adresse 2] [Localité 16]

Monsieur [T] [P] [Adresse 6] [Localité 10]

Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 9]

Madame [F] [X] née [K] [Adresse 13] [Localité 11]

Monsieur [O] [G] [W] [Adresse 21] [Localité 12]

Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 16]

représentés par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 14 octobre 2021 par la S.A.S. GUERSANT SPORTS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025, la S.A.S. GUERSANT SPORTS se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, Monsieur [A] [U], Monsieur [Y] [H], Madame [M] [E], Monsieur [N] [H], Madame [Z] [J], Madame [L] [B] née [P], Monsieur [T] [P], Monsieur [S] [P], Madame [F] [X] née [K], Monsieur [O] [G] [W] et Monsieur [V] [I] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.

Les désistement réciproques sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. GUERSANT SPORTS à l’encontre de Monsieur [A] [U], Monsieur [Y] [H], Madame [M] [E], Monsieur [N] [H], Madame [Z] [J], Madame [L] [B] née [P], Monsieur [T] [P], Monsieur [S] [P], Madame [F] [G] [W] née [K], Monsieur [O] [G] [W] et de Monsieur [V] [I],

Déclarons parfait le désistement par Monsieur [A] [U], Monsieur [Y] [H], Madame [M] [E], Monsieur [N] [H], Madame [Z] [J], Madame [L] [B] née [P], Monsieur [T] [P], Monsieur [S] [P], Madame [F] [X] née [K], Monsieur [O] [G] [W] et par Monsieur [V] [I] de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.S. GUERSANT SPORTS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 21/14029.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/14029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.