Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Minute N° : 25/09 DOSSIER N° : N° RG 24/00073 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3E3

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement de désistement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 30 Janvier 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

S.A.S. BDR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [O], es qualité de mandataire liquidateur de M. [L] [N], désigné à cet effet par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 13 Février 2014 domiciliée : chez ME [L] [U] [O], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

S.C.I. FONTGRASSE immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°341 008 688, prise en la personne de son gérant M. [L] [N] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-Noëlle GERAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

- Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

SIP DE [Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 23 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A.S. BDR ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O], es qualité de mandataire liquidateur de M. [L] [N] contre la S.C.I. FONTGRASSE prise en la personne de son gérant M. [L] [N] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 04 Janvier 2024, publié le 22 Février 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 22 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 3], consistant en un ENSEMBLE IMMOBILIER MIXTE comprenant une partie BUREAU (pièce accueil + salle d’eau & WC), une partie ENTREPÔT (hangar, WC et mezzanine) et une partie HABITATION (véranda, entrée, WC, sdb, séjour/cuisine, pallier, 2 chambres et garage) cadastré SECTION AI n°[Cadastre 5] (10a 88ca) et n°[Cadastre 6] (7a 08ca) soit une contenance totale de 17a 96ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 8 Avril 2024 délivrée par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Avril 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Mai 2024 sur une mise à prix de 200 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 20 Juin 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 17 Octobre 2024 ;

Vu le jugement du 24 Octobre 2024 octroyant un délai supplémentaire à la SCI FONTGRASSE pour lui permettre de réaliser la vente amiable du bien saisi ;

Vu les conclusions de la S.C.I. FONTGRASSE, prise en la personne de son gérant M. [L] [N] du 21 Janvier 2025 aux fins de : Vu le Jugement de liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 13 février 2014, Vu l’assignation délivrée à Monsieur [L] [N] es qualité de gérant de la SCI FONTGRASSE le 25 juin 2021 devant le tribunal de commerce de TOULOUSE ayant conduit à la condamnation de la SCI FONTGRASSE à rembourser à [L] [N] représenté par son liquidateur, la somme de 113.673,80 euros « correspondant à la valeur des parts détenues dans la SCI », Vu le commandement valant saisie de payer à lui délivré es qualité le 4 janvier 2024, Vu le Jugement d’orientation rendu par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 juin 2024, autorisant la SCI FONTGRASSE à vendre amiablement le bien saisi et fixant le prix minimum de vente à la somme de 300.000 euros net vendeur, Vu le compromis de vente amiable signé devant la SAS [X] [R], Notaire à [Localité 7], le 1er octobre 2024, Vu l’acte authentique de vente du local commercial faisant l’objet de la saisie, signé pardevant SAS [X] [R], Notaire à [Localité 7] en date du 15 janvier 2025, au profit de la SCI CHREC, moyennant paiement du prix de QUATRE CENT MILLE (400.000) euros, lequel consigné sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts, Vu la consignation en sus des frais de vente et émoluments du créancier poursuivant à hauteur de la somme totale de 6.819,07 euros, sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts, en application de l’article L322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le paiement desdits frais de vente et émoluments par déconsignation de la somme totale de 6.819,07 euros de la Caisse des dépôts à la SCP [I] et associés, par virement bancaire du 16 janvier 2025, en application de l’article R 331-2 du code des procédures d’exécution, Constater la réalisation de la vente amiable du bien sis [Adresse 3], Ordonner le désistement de procédure des créanciers poursuivants, Statuer sur les dépens, étant précisé que les frais de poursuites et émoluments de la SCP [I] ET ASSOCIES ont été réglés ;

Vu les conclusions de la S.A.S. BDR ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O], es qualité de mandataire liquidateur de M. [L] [N], en date du 21 Janvier 2025 aux fins de : Vu les articles R 322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu l’acte de vente en date du 15 janvier 2025, Ordonner le désistement de l’instance et de l’action engagée par Maître [O] es qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [L] [N] à l’encontre de la SCI FONTGRASSE ; Ordonner la radiation commandement de payer valant saisie publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 3 le 22 Février 2024 Vol 2024S N° 22 ; Laisser les frais taxés à la charge du débiteur saisi étant précisé que ces frais ont d’ores et déjà été réglés au créancier poursuivant ;

Vu les conclusions du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de [Localité 8] du 22 Janvier 2025 aux fins de :

Constater que le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] ne s’oppose pas au désistement d’instance du créancier poursuivant ; Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3 le 22 février 2024, volume 2024S n° 22 ; Dire que les dépens demeurent à la charge du débiteur, la SCI FONTGRASSE ;

SUR CE, le juge de l’exécution

Lors des débats à l’audience, la S.A.S. BDR ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O], es qualité de mandataire liquidateur de M. [L] [N] déclare se désister de sa procédure faisant valoir que le bien objet de la saisie avait fait l’objet d’une vente suivant acte notarié passé en l’étude de Me [R], notaire à [Localité 7] en date du 15 Janvier 2025 au prix de 400 000 €, permettant ainsi le règlement de l’ensemble des créanciers et des frais de saisie immobilière, à l’exclusion de ceux exposés par le SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8], ces derniers n’ayant pas encore été demandés.

Les créanciers inscrits par l’intermédiaire de leur conseil acceptent le désistement d’instance.

Le débiteur saisi accepte le désistement.

Il convient de rappeler que par application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement écrit du demandeur à l’instance produit immédiatement son effet extinctif.

Par ailleurs, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Le débiteur ayant pris en charge les frais de la procédure de saisie immobilière, il convient de laisser à sa charge les dépens de l’instance.

La S.A.S. BDR ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O], es qualité de mandataire liquidateur de M. [L] [N] a sollicité par voie de conclusions conformément aux dispositions de l’article R. 311- 6 Code des procédures civiles d’exécution, la radiation du commandement.

Le SIP DE [Localité 8], créancier inscrit, ayant indiqué ne pas user de la possibilité de subrogation, il convient de faire droit à la demande de radiation en application de l’article R.322-9 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort.

CONSTATE le désistement de la S.A.S. BDR ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O], es qualité de mandataire liquidateur de M. [L] [N] ;

CONSTATE l’acceptation de la S.C.I. FONTGRASSE ;

ORDONNE la radiation du commandement délivré par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 04 Janvier 2024, publié le 22 Février 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 22 volume 2024 S ;

LAISSE les dépens de la procédure de saisie immobilière à la charge de la S.C.I. FONTGRASSE, celle-ci les ayant d’ores et déjà réglés à l’exclusion de ceux exposés par le SERVICE DES IMPôTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8], ces derniers n’ayant pas encore été demandés.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffier à l’audience du 30 Janvier 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution