Article R. 322-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (173)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 173 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 22/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.Tribunal judiciaire d'Angers · 16/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Alençon · 08/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Quimper · 01/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 23/06/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Sursis à statuer
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-9 ?
173 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.