Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03481
- Formation
- JAF Cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03481 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDDD / JAF Cab 1 AFFAIRE : [L] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Septembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Mai 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [V] [B] [M] [L] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 203
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C315552023/517 du 23/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13], PROVINCE DE [Localité 11] (CUBA) [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] défaillant
Non représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 27 juillet 2023,
- prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. Madame [V] [B] [M] [L], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 9], et de
. Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13], [Localité 11] (Cuba),
Mariés le [Date mariage 7] 2021 à [Localité 11] (Cuba),
- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
- dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 16 février 2023,
- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
- renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,
- déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes,
- condamne la partie demanderesse aux dépens, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 23/03481.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03481. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.