Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00818 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR7Y AFFAIRE : SELARL AJ UP agissant en qualité de Liquidateur de la SCI [M], C/ [D] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. AJ UP, agissant en qualité de Liquidateur de la SCI [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M] né le 10 Mars 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Débats tenus à l'audience du : 09 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 30 Janvier 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [M] a pour objet l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par le bail, location ou autrement, construction en vue de la location, la disposition de tous immeubles bâtis ou non bâtis, situés en France ou à l'étranger.

Suivant jugement du Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE du 12 mars 2024, la SELARL AJ UP a été désignée en qualité de liquidateur de la SCI [M].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la SELARL AJ UP, agissant en qualité de liquidateur de la SCI [M], a fait assigner Monsieur [D] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - Ordonner à Monsieur [D] [M] de remettre à la SELARL AJ UP, agissant en qualité de liquidateur de la SCI [M], les documents et archives de la SCI [M], comprenant : o La liste des comptes bancaires ouverts par la SCI [M] ; o La totalité des relevés bancaires de la SCI [M] ; o La totalité des comptes annuels de la SCI [M] ; o Les contrats de prêts souscrits par la SCI [M] ; o La totalité des baux signés par la SCI [M], avec état de la situation locative actuelle ; o Le dossier assurance (attestations d'assurance, contrats d'assurance, éventuelles déclarations de sinistres déclarés) de la SCI [M] ; o La totalité des procès-verbaux de la SCI [M] ; o La totalité des contrats signés par la SCI [M] ; Et ce sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; - Condamner Monsieur [D] [M] à payer à la SELARL AJ UP, agissant en qualité de liquidateur de la SCI [M], la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'audience du 9 janvier 2025, la SELARL AJ UP maintient ses demandes et expose que Monsieur [D] [M] ne transmet par les éléments réclamés par LRAR par la SELARL AJ UP dans le cadre de sa mission et que cela l'empêche de mener à bien sa mission de liquidateur amiable.

Monsieur [D] [M], régulièrement cité par dépôt de l'acte à étude d'huissier, ne comparait pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, par jugement du 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a : - Dit et jugé que Monsieur [D] [M], gérant de la SCI [M], ne respecte pas ses obligations, paralysant ainsi le fonctionnement de la société et mettant en péril son intérêt social ;

- Constaté que l'administrateur provisoire a été empêché de mener la mission pour laquelle il avait été constaté en raison de la résistance de Monsieur [D] [M] ; - Ordonné la dissolution judiciaire de la SCI [M] en raison de la carence du gérant et de la mésentente des associés ; - Nommé la SELARL AJ UP représentée par Maître [X] [W] [V] es qualité de liquidateur de la SCI [M] aux fins d'effectuer les formalités de dissolution et de liquidation ; - Dit et jugé que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire incomberont exclusivement à Monsieur [D] [M] (…)

La SELARL AJ UP a demandé à Monsieur [D] [M] communication des pièces en sa possession concernant la SCI, par LRAR du 12 juillet et du 20 août 2024. Monsieur [D] [M] n'a jamais répondu à ces sollicitations, ce qui était déjà le cas lors de la précédente procédure.

La SELARL AJ UP a nécessairement besoin des documents réclamés pour mener à bien la mission qui lui a été confiée.

L'obligation de Monsieur [D] [M] ne souffre donc d'aucune contestation sérieuse, de sorte qu'il convient de le condamner à remettre à la SELARL AJ UP, agissant en qualité de liquidateur de la SCI [M], les documents et archives de la SCI [M], comprenant : o La liste des comptes bancaires ouverts par la SCI [M] ; o La totalité des relevés bancaires de la SCI [M] ; o La totalité des comptes annuels de la SCI [M] ; o Les contrats de prêts souscrits par la SCI [M] ; o La totalité des baux signés par la SCI [M], avec état de la situation locative actuelle ; o Le dossier assurance (attestations d'assurance, contrats d'assurance, éventuelles déclarations de sinistres déclarés) de la SCI [M] ; o La totalité des procès-verbaux de la SCI [M] ; o La totalité des contrats signés par la SCI [M] ; Et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

L'équité commande de condamner Monsieur [D] [M] à payer à la SELARL AJ UP, agissant en qualité de liquidateur de la SCI [M], la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [D] [M], qui succombe, est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE à Monsieur [D] [M] de remettre à la SELARL AJ UP, agissant en qualité de liquidateur de la SCI [M], les documents et archives de la SCI [M], comprenant : o La liste des comptes bancaires ouverts par la SCI [M] ; o La totalité des relevés bancaires de la SCI [M] ; o La totalité des comptes annuels de la SCI [M] ; o Les contrats de prêts souscrits par la SCI [M] ; o La totalité des baux signés par la SCI [M], avec état de la situation locative actuelle ; o Le dossier assurance (attestations d'assurance, contrats d'assurance, éventuelles déclarations de sinistres déclarés) de la SCI [M] ; o La totalité des procès-verbaux de la SCI [M] ; o La totalité des contrats signés par la SCI [M] ; Et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

SE RESERVE la liquidation de l'astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [D] [M] à payer à la SELARL AJ UP la somme de 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [M] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie : Me Lidya LAOUBI COPIES- - DOSSIER Le 30 Janvier 2025