Décision civ3

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2025

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 66 F-D

Pourvoi n° F 23-17.991

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

M. [Z] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.991 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sonepar sud ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2022), par acte du 13 juillet 2016, la société Sonepar sud ouest (le vendeur) et M. [X] (l'acquéreur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, l'acquéreur s'obligeant à déposer une demande de prêt dans les quinze jours de la promesse et à justifier du sort réservé à cette demande le 30 septembre 2016 au plus tard. Etait également stipulée une clause pénale en cas de non-réitération de la vente.

2. A défaut de réitération à la date convenue, le vendeur a fait sommation à l'acquéreur de régulariser l'acte de vente sous dix jours, en vain.

3. L'immeuble a été vendu à un tiers le 19 décembre 2016.

4. L'acquéreur a assigné le vendeur, notamment aux fins de restitution de la somme séquestrée entre les mains du notaire chargé de la vente.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la promesse, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la condition suspensive tenant au financement de l'acquisition tendait à l'obtention d'un prêt d'argent, auquel l'acquéreur ne pouvait substituer un crédit-bail immobilier.

7. Ayant constaté que l'acquéreur ne justifiait d'aucune demande de prêt conforme à la promesse, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que l'acquéreur avait manqué à ses obligations et devait payer l'indemnité contractuelle.

8. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.