Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05489
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/05489 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMK
N° MINUTE :
Assignation du : 16 Décembre 2024
[1]
[1] Copie exécutoire à: - Maître Hervé CASSEL
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, S.A [Adresse 3] [Localité 5]
Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 4]
non-représenté
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 Avril 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [B] [Z] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/05489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.