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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 15 janvier 2025
Numéro de rôle: 23/00741
Formation: Charges de copropriété
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 245 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/00741 N° Portalis 352J-W-B7G-CX7R3

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires à : -Me Benjamin JAMI de -Me Sébastien ZIEGLER

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ, S.A.S.U [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811

DÉFENDERESSE

S.C.I. EXELMANS [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2258

***

Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 10 Janvier 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Janvier 2025, la S.C.I. EXELMANS accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 7] le 15 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 23/00741.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.