Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04793
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Janvier 2025 Charges de copropriété
N° RG 24/04793 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMM
N° MINUTE :
Assignation du : 10 Avril 2024 DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par LEMAISTRE BONNEMAY Cécile,avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDERESSE
SARL BONELI FAMILY [Adresse 2] [Localité 5]
non-représentée
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Copie executoire: - LEMAISTRE [Z]
délivrée le: Vu l'assignation délivrée le 10 Avril 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3];
Par courriel notifié par la voie électronique le 19 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La SARL BONELI FAMILY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 09 Janvier 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/04793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.