Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

N° RG 24/01462 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFLU

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01462 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFLU NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET à Me Fabienne MARTINET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

SCI AGUIDA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

EURL EXCLUSIV’, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

SARLU LBC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 décembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la SCI AGUIDA a fait assigner la société EXCLUSIV' et la société L.B.C. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir :

- condamner solidairement la société EXCLUSIV' et la société L.B.C. au paiement de la somme provisionnelle de 14.068,68 euros, - condamner in solidum la société EXCLUSIV' et la société L.B.C. aux entiers dépens outre le réglement de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 17 décembre 2024.

A l'audience, les parties ont demandé l'homologation de l'accord intervenu entre elles aux termes d'un courrier officiel.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 1567 dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Il convient en l'espèce de faire droit à la demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties qui met fin à l'instance introduite devant le juge des référés, qui sera annexée à la minute.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Carole LOUIS, vice président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 1567 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS l'accord intervenu entre les parties, à savoir :

" Les sociétés EXCLUSIV' et LBC acceptent de payer une somme globale, forfaitaire et définitive de 13.143,15 euros représentant l'arriéré de loyers et charges déduction faite du dépôt de garantie (14.068 - 1.000) en ce compris les dépens de l'instance (13 euros pour le droit de plaidoirie et le coût de délivrance de l'assignation de 61,55 euros) ;

En contrepartie, la SCI AGUIDA accepte que ce paiement soit réalisé en deux fois à parts égales, à savoir :

- au 30/03/2025 pour 6.571,57 euros, - au 30/06/2025 pour 6.571,57 euros " ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition le 28 janvier 2025.

Le Greffier, Le Président,