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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 14/18147
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 584 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 14/18147
N° Portalis 352J-W-B66-CEGFK
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 10]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.C.P. VH15 PATRICE VIE- LAURENTPOLLACI-ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
S.C.P. GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435
Société AKERYS PROMOTION, devenue EDELIS, [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0538
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les assignations des 3, 6 et 7 novembre 2014 délivrée par M. [H] [L] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, La société VH15 PATRICE VIE - LAURENT POLLACI - ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL, La société GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES et La société AKERYS PROMOTION ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [H] [L] en date du 30 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 janvier 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de La SAS VH15 NOTAIRES, anciennement SCP VIE POLLACI ALLEZ DUVERNEUIL en date du 6 janvier 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS en date du 7 janvier 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCP Arnaud GARRISSON – Alain SFORZINI – Nicolas SERLOOTEN le 14 janvier 2025 ; Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [H] [L] et l’acceptation de la banque ainsi que des autres parties. La charge des dépens sera supportée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sauf meilleur accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [H] [L] ; CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ainsi que la société VH15 PATRICE VIE - LAURENT POLLACI - ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL, la société GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES et la société AKERYS PROMOTION ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. . Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 14/18147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/18147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.