Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/02053
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/02053 N° Portalis 352J-W-B7H-CY347
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PROUST, Me CANCIANI
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1465
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CABINET BAP [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193
Nous Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Par acte d’huissier délivré le 27 janvier 2023, Monsieur [V] [X] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2024.
Postérieurement, par conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement d’instance notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025, Monsieur [V] [X] se désiste de l’instance engagée ;
Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, accepte ce désistement.
Pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024, afin de recevoir les conclusions précitées, et de déclarer parfait le désistement d’instance et constater l’extinction de celle-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l’ordonnance de clôture prononcée le 27 mai 2024 ;
Recevons les conclusions du 08 janvier 2025 de désistement d’instance et du 13 janvier 2025 d’acceptation de ce désistement ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 28 Janvier 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 23/02053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.