Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00217 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TNA

AFFAIRE : Comptable Public du SIP MARSEILLE PRADO C/ SCI AMANA

DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado - 13265 MARSEILLE CEDEX 8, agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les sommes mies à la charge de la SCI AMANA,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

La Société SCI AMANA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 424 017 077, au capital de 243 918 euros, dont le siège social est 14 rue Nationale à MARSEILLE (13001), représentée par sa gérante en exercice Madame [H] [T] née le 16 décembre 952 à GOMRASSEN (TUNISIE), domiciliée 14 rue Nationale à MARSEILLE (13001)

Ayant Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado - 13265 MARSEILLE CEDEX 8, - hypothèque légale du 17 février 2023 publiée le 17 février 2023 volume 2023 V n°2294,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), - hypothèque légale du 25 janvier 2023 publiée le 2 février 2023 volume 2023 V n°1607,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le Trésor Public (SIP Marseille Prado) poursuit à l’encontre de la SCI AMANA, suivant commandement de payer en date du 27 juin 2024 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 14 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000205, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un laboratoire de boulangerie au sous-sol (lot n°1), un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°2), et un laboratoire à patisserie et un petit bureau au premier étage (il s’agit d’un appartement) (lot n°3), dans une propriété bâtie consistant en une maison élevée de 4 étage et mansardes sur rez-de-chaussée percée au rez-de-chaussée d’entrée et boutique et aux étages de deux fenêtres, située 14 rue Nationale à MARSEILLE (13001), cadastré quartier BELSUNCE, section 801 C n°208,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 octobre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI AMANA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 décembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 octobre 2024 au Trésor Public (SIP Marseille République et SIP Marseille Prado).

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 octobre 2024;

A l’audience d’orientation du 7 janvier 2025, la SCI AMANA, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente, mais à un prix minnimal moins élevé.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

Des avis d’imposition et des extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire concernant des taxes d’habitation 2014 et des taxes foncières de 2015 à 2023, pour un montant total de 53 150,65 euros.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 27 juin 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 53 150,65 euros.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

La Sci verse au débat un mandat de vente pour un montant de un million d’euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 150 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du Trésor Public (SIP Marseille Prado), comme suit: - 53 150,65 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

- un laboratoire de boulangerie au sous-sol (lot n°1), un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°2), et un laboratoire à patisserie et un petit bureau au premier étage (il s’agit d’un appartement) (lot n°3), dans une propriété bâtie consistant en une maison élevée de 4 étage et mansardes sur rez-de-chaussée percée au rez-de-chaussée d’entrée et boutique et aux étages de deux fenêtres, située 14 rue Nationale à MARSEILLE (13001), cadastré quartier BELSUNCE, section 801 C n°208,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 150 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 27 mai 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION