Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00224 N° Portalis DBW3-W-B7I-5UMJ

AFFAIRE : Syndic. de copro. 12-14 rue Beaumont 13001 MARSEILLE C/ M. [G] [R]

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 12-14 rue Beaumont - 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic CITYA CARTIER immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 347 503 583, dont le siège social est situé 66, avenue du Prado à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [G] [R] né le 12 février 1949 à TUNIS-MATEUR (TUNISIE), de nationalité française, marié avec Madame [N] [B] le 4 août 1997 à la mairie de Marseille sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, domiiclié 12-14 rue Beaumont à MARSEILLE (13001)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12-14 rue Beaumont 13001 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [R], suivant commandement de payer en date du 28 août 2024 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00223, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement dans l’immeuble de fond (14a) au deuxième étage sur le devant dôté gauche et le droit à l’usage du water-closet situé audit étage avec les lots 32,33 et 34 (lot n°31), un appartement dans l’immeuble du fonds (14a) au deuxième étage en façade sur le côté droit et le droit au water-closet situé audit étage avec les lots numéros 31,33 et 34 (lot n°32), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 12-14 rue Beaumont à MARSEILLE (13001), cadastré quartier CHAPITRE, section 802 C n°149, lieudit 14 rue Beaumont,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 31 octobre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 décembre 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [G] [R] à lui payer la somme 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 novembre 2024 ;

Monsieur [R] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenté.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 17 novembre 2021 condamnant Monsieur [R] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 33 892,13 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019 , outre les dépens, - un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 1er février 2023 condamnant Monsieur [R] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 6718,26 euros au titre de charges de copropriété, 233,18 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022, 500 euros à titre de dommages-intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, selon décompte joint au commandement de payer, - une créance d’un montant de 37 720,69 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 17 novembre 2021, - une créance d’un montant de 9 402,15 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 1er février 2023.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [R] sera condamné à verser la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12-14 rue Beaumont 13001 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12-14 rue Beaumont 13001 Marseille pour : - un montant de 37 720,69 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 17 novembre 2021, - un montant de 9 402,15 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 1er février 2023, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement dans l’immeuble de fond (14a) au deuxième étage sur le devant dôté gauche et le droit à l’usage du water-closet situé audit étage avec les lots 32,33 et 34 (lot n°31), un appartement dans l’immeuble du fonds (14a) au deuxième étage en façade sur le côté droit et le droit au water-closet situé audit étage avec les lots numéros 31,33 et 34 (lot n°32), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 12-14 rue Beaumont à MARSEILLE (13001), cadastré quartier CHAPITRE, section 802 C n°149, lieudit 14 rue Beaumont,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Mai 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12-14 rue Beaumont 13001 Marseille la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION