Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/00683
- Formation
- Chambre 3 cab 03 D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/00683 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XR6W
Notifiée le :
Expédition à : la SELAS LEGA-CITE - 502 Me Camille VINCENT - 2031
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Janvier 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [F] [O] né le 07 Février 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON
Madame [B] [W] épouse [O] née le 13 Avril 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.N.C. COGEDIM GRAND [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 13/01/25 par lesquelles les époux [O] se désistent d’instance,
Vu les conclusions notifiées le 14/01/25 par lesquelles la société COGEDIM GRAND [Localité 3] accepte ce désistement,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait en raison de l’acceptation du défendeur ; que l’instance est en conséquence éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2025, sous le numéro 23/00683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.