Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Du 28 janvier 2025

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02450 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTVW

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[X] [I]

Expéditions délivrées à : Me LATAPIE-SAYO

FE délivrée à : Me LATAPIE-SAYO

Le 28/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 janvier 2025

JUGE : Monsieur Julien STORTZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL - [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie YOUCEF loco Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [I] né le 03 Avril 1973, demeurant [Adresse 3] [Adresse 3]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 décembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par deux contrats datés du 10 août 2015, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [X] [I] un appartement et un garage sis [Adresse 3] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 376,11 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 27 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à M. [X] [I] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.212,66 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 3 juillet 2023.

Par assignation en date du 17 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi le tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

• Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ; • Condamner M. [X] [I] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ; • Condamner M. [X] [I] à lui payer la somme de 2.257,57 € au titre des loyers et charges échus au 3 août 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 sur la somme de 1.672,01 € et à compter de l’assignation pour le surplus ; • Condamner M. [X] [I] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ; • Condamner M. [X] [I] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 10 décembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [X] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est constant que M. [X] [I] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société CDC HABITAT SOCIAL de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens et les frais irrépétibles ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner M. [X] [I] à lui verser la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATE le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de M. [X] [I] ;

CONDAMNE M. [X] [I] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [I] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT